Art. 1600-0 S, Code général des impôts

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Art. 1600-0 S, Code général des impôts

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L3068I7R

I. ― Il est institué :

1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.

II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les versions de ce document

1600-0 S : modifié, en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2014 Voir
1600-0 S : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 Voir
1600-0 S (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
1600-0 S : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
1600-0 S : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir

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Cité par Art. L135-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L262-24, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L351-6, Code de la construction et de l'habitation