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Ancien texte Art. 3, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 19-1, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 8, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 11, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 11, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Modifié par Art. 51, Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
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Cité par Art. 3, Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
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Cité par Art. 7, Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
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Cité par Art. , Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
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Cité par Art. Annexe 3-8-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-36, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D233-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D233-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D281-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-24-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L113-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L113-2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-3-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L233-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L545-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-28-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-39, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R233-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-15-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-20-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-105-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-163, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-170-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-173, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-178, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D133-13-11-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D225-4, Code du travail
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Cité par Art. D3142-12, Code du travail
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Cité par Art. D3142-8, Code du travail
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Cité par Art. 199 sexdecies, Code général des impôts