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Ancien texte Art. 26, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Modifié par Art. 2, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Modifié par Art. 6, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Cité par Art. 19-1, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Cité par Art. 5, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 9, Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L162-24-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L232-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L315-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L342-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-218, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-226, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-45-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-1, Code de l'action sociale et des familles