Art. L122-2, Code de l'action sociale et des familles
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L5499DKU
Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.
Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE cohésion sociale / TITRE « Notion de domicile de secours : nécessité d'une résidence habituelle, sans nécessairement être continue » / brèves / lexbase public n°434 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours » / brèves / lexbase social n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cite Art. 102, Code civil
Cite Art. 390, Code civil
Ancien texte Art. 193, Code de la famille et de l'aide sociale
Ancien texte Art. 193, Code de la famille et de l'aide sociale
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