-
Ancien texte Art. 3, Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).
-
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
-
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
-
Cité par Art. 1, Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés.
-
Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
-
Cité par Art. , Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
-
Cité par Art. , Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
-
Cité par Art. R123-220, Code de commerce
-
Cité par Art. Annexe 3-8, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. Annexe 3-8-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D223-14, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D311, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D442-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D442-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D444-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D444-5, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D444-6, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. D444-7, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L122-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L122-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L241-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L344-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L441-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L441-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L442-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L443-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L443-10, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L443-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L443-7, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L443-9, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L444-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L544-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R231-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R441-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R442-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. Annexe I à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. Annexe I à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. Annexe II à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. D823-18, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L351-15, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L442-8-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L822-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L823-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L862-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L863-3, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. D133-13-12, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D133-13-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-5-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L311-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L831-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R831-13-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L1271-1, Code du travail
-
Cité par Art. 80 octies, Code général des impôts
-
Cité par Art. L741-27, Code rural et de la pêche maritime