Art. L122-3, Code de l'action sociale et des familles
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L5496DKR
Le domicile de secours se perd :
1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 précités ;
2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
Cité dans la RUBRIQUE cohésion sociale / TITRE « Notion de domicile de secours : nécessité d'une résidence habituelle, sans nécessairement être continue » / brèves / lexbase public n°434 du 20 octobre 2016 Abonnés
Ancien texte Art. 194, Code de la famille et de l'aide sociale
Ancien texte Art. 194, Code de la famille et de l'aide sociale
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