Art. L421-9, Code de la construction et de l'habitation

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L0051LN9

Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.

Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L421-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 2 février 2007 Voir
L421-9 : modifié, en vigueur du 2 février 2007 au 29 janvier 2017 Voir
L421-9 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 Voir
L421-9 (cette version) : en vigueur depuis le 25 novembre 2018

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