Art. L441, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L441, Code de la construction et de l'habitation

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L7555ABG

                    L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

   L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

   Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans le cadre de conférences et chartes intercommunales.

   Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section.

   L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.

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L441 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 16 juillet 2006 Voir
L441 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 29 janvier 2017 Voir
L441 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 Voir
L441 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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