Art. L711-4, Code de la consommation

Art. L711-4, Code de la consommation

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Textes (12)

Versions (4)

Art. L711-4, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L2741MGM

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

Les versions de ce document

L711-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 Voir
L711-4 : modifié, en vigueur du 23 février 2017 au 1er janvier 2022 Voir
L711-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2022 Voir
L711-4 (cette version) : en vigueur depuis le 25 décembre 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Effet du rétablissement personnel sans liquidation : périmètre d’effacement des dettes » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Influence de la procédure collective et du surendettement » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 130, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Modifié par Art. 98, LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Ancien texte Art. L333-1, Code de la consommation
Cité par Art. L733-6, Code de la consommation
Cité par Art. L741-2, Code de la consommation
Cité par Art. L741-3, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-3, Code de la consommation
Cite Art. 1745, Code général des impôts
Cite Art. 1756, Code général des impôts
Cite Art. L114-12, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L114-17, Code de la sécurité sociale