Art. L114-17, Code de la sécurité sociale

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L9476HEP

                    L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations versées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ces prestations, ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme concerné, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme. Celle-ci apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans l'inobservation des règles applicables.

   Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.

   La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction administrative.

   En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.

   Les modalités d'application du présent article, notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé par Art. 92, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer
Cité par Art. 110, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Cité par Art. 87, LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Cité par Art. 5, Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
Cité par Art. 5, Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Cité par Art. 5, Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Cité par Art. L643-11, Code de commerce
Cité par Art. L262-52, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-53, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L333-1, Code de la consommation
Cité par Art. L711-4, Code de la consommation
Cité par Art. L351-12, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L825-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L852-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R*351-30, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R824-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D542-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L114-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L114-17-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L142-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L168-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L553-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L583-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L831-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L835-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R114-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R114-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R114-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R142-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-21-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L4162-12, Code du travail
Cité par Art. L724-13, Code rural et de la pêche maritime