Art. L741-3, Code de la consommation
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L0701K74
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Nature professionnelle de la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2016 Abonnés
Ancien texte Art. L332-5, Code de la consommation
Cité par Art. L711-5, Code de la consommation
Cité par Art. L741-7, Code de la consommation
Cité par Art. L741-8, Code de la consommation
Cité par Art. L743-1, Code de la consommation
Cité par Art. L752-2, Code de la consommation
Cité par Art. L771-2, Code de la consommation
Cité par Art. R741-6, Code de la consommation
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