Art. L332-5, Code de la consommation
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L9004IZI
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Naissance de la créance de restitution à la date de paiement des prestations et impossible recouvrement par voie de contrainte de l’indu d’allocation de logement sociale » / brèves / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
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Cité par Art. L332-6, Code de la consommation
Cité par Art. L332-7, Code de la consommation
Cité par Art. L333-7, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L741-1, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L741-2, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L741-3, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L741-4, Code de la consommation
Cité par Art. R333-1, Code de la consommation
Nouveau texte Art. R741-2, Code de la consommation
Cité par Art. 1756, Code général des impôts
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