Art. 17, Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Z48512RS

I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;

2° A l'article 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ".

3° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " juge du tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", et le mot : " juge " est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ".

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les références aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 332-5, L. 332-10 et L. 333-2 du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Au I de l'article 10, les mots : " III de l'article L. 333-4 " sont remplacés par les mots : " II de l'article L. 334-7 " ;

c) Au I de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 15, la référence : " L. 333-4 " est remplacée par la référence : " L. 334-7 ".

Les versions de ce document

17 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 27 juillet 2013 Voir
17 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2013 au 1er janvier 2020 Voir
17 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 20 février 2020
17 : en vigueur depuis le 20 février 2020 Voir

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