Art. Annexe Tableau IX-I, Code de l'organisation judiciaire
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L0501LSD
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
(annexe de l'article R. 213-9-6)
SIÈGE |
RESSORT |
|
---|---|---|
TRIBUNAL JUDICIAIRE |
CHAMBRE DE PROXIMITE |
|
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
||
Alpes-Maritimes |
||
Nice |
Ressort du tribunal judiciaire de Nice |
|
Bouches-du-Rhône |
||
Aix-en-Provence |
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues |
|
Marseille |
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
|
Cour d'appel d'Angers |
||
Maine-et-Loire |
||
Angers |
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers |
|
Sarthe |
||
Le Mans |
Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
|
Cour d'appel de Paris |
||
Seine-Saint-Denis |
||
Bobigny |
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny |
|
Val-de-Marne |
||
Villejuif |
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil |
|
Cour d'appel de Reims |
||
Ardennes |
||
Charleville-Mézières |
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières |
|
Cour d'appel de Toulouse |
||
Ariège |
||
Foix |
Ressort du tribunal judiciaire de Foix |
|
Tarn-et-Garonne |
||
Montauban |
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban |
|
Cour d'appel de Versailles |
||
Hauts-de-Seine |
||
Asnières-sur-Seine |
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
|
Val-d'Oise |
||
Pontoise |
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise |
|
Yvelines |
||
Versailles |
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye |
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