Art. Annexe Tableau IX-1, Code de l'organisation judiciaire

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L3914I8H

Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance	RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes
Nice	Nice	Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence
Marseille	Marseille	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur
Sarthe
Le Mans	Le Mans	Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris	Paris 19e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Bobigny	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen
Val-de-Marne
Créteil	Villejuif	Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix	Foix	Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons
Tarn-et-Garonne
Montauban	Montauban	Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
Nanterre	Asnières-sur-Seine	Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves
Val-d'Oise
Pontoise	Pontoise	Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois
Yvelines
Versailles	Versailles	Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles

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Annexe Tableau IX-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2011 au 13 avril 2015 Voir
Annexe Tableau IX-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 avril 2015 au 14 mai 2018
Annexe Tableau IX-I : modifié, en vigueur du 14 mai 2018 au 2 septembre 2019 Voir
Annexe Tableau IX-I : modifié, en vigueur du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2020 Voir
Annexe Tableau IX-I : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 16 avril 2021 Voir
Annexe Tableau IX-I : modifié, en vigueur du 16 avril 2021 au 1er janvier 2023 Voir
Annexe Tableau IX-I : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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