Art. Annexe Tableau IX-I, Code de l'organisation judiciaire
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Z10124RQ
Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)
SIÈGE DU TRIBUNAL |
SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance |
RESSORT |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
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Alpes-Maritimes |
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Nice |
Nice |
Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton |
Bouches-du-Rhône |
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Aix-en-Provence |
Aix-en-Provence |
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence |
Marseille |
Marseille |
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille |
Cour d'appel d'Angers |
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Maine-et-Loire |
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Angers |
Angers |
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet |
Sarthe |
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Le Mans |
Le Mans |
Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans |
Cour d'appel de Paris |
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Seine-Saint-Denis |
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Bobigny |
Bobigny |
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen* |
Val-de-Marne |
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Créteil |
Villejuif |
Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif |
Cour d'appel de Reims |
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Ardennes |
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Charleville-Mézières |
Charleville-Mézières |
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan |
Cour d'appel de Toulouse |
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Ariège |
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Foix |
Foix |
Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons |
Tarn-et-Garonne |
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Montauban |
Montauban |
Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban |
Cour d'appel de Versailles |
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Hauts-de-Seine |
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Nanterre |
Asnières-sur-Seine |
Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves |
Val-d'Oise |
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Pontoise |
Pontoise |
Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois |
Yvelines |
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Versailles |
Versailles |
Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles |
* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de Saint-Ouen est désormais dénommée Saint-Ouen-sur-Seine.
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