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Art. R212-21, Code de l'organisation judiciaire

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Art. R212-21, Code de l'organisation judiciaire

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L6708IAP

Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, le service entre les magistrats de la chambre détachée. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les versions de ce document

R212-21 : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 21 août 2014 Voir
R212-21 : modifié, en vigueur du 21 août 2014 au 1er janvier 2020 Voir
R212-21 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Créé par Art. , Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
Cite Art. L121-3, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*311-40, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*311-41, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*311-42, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R522-8, Code de l'organisation judiciaire

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