Art. L121-3, Code de l'organisation judiciaire
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L7815HNR
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Indépendance et impartialité des magistrats : ce qui change dans le recrutement, la nomination, l'avancement et la déontologie (première partie) » / textes / lexbase avocats n°223 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Les magistrats sont présumés bénéficier de leurs congés annuels pendant les périodes de service allégé » / brèves / lexbase public n°182 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Précisions sur l'impartialité du juge » / brèves / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Ne relève pas de la compétence du juge administratif le recours à l'encontre des ordonnances par lesquelles, chaque année, le premier président d'une cour d'appel répartit les juges dans les chambres et les différents services de la juridiction » / brèves / le quotidien du 6 août 2010 Abonnés
Ancien texte Art. L710-1, Code de l'organisation judiciaire
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