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Cité par Art. 13, Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 32, Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
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Cité par Art. 12, Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière
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Cité par Art. 60, Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale
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Cité par Art. 24, Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
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Cité par Art. 13, Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Cité par Art. 1, Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Cité par Art. 4, Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Cité par Art. 8, Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Cité par Art. 12, Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Cité par Art. 23, Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Cité par Art. 2, Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Cité par Art. 1, LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
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Ancien texte Art. L372-1-1, Code des communes
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Ancien texte Art. L372-1-1, Code des communes
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Cité par Art. R*441-6, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R431-16, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L1331-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1331-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. D2224-5-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2224-12-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2224-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2224-9, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2564-17, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2564-41, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2572-40, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2572-52, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2573-24, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2573-28, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2574-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3664-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5214-16, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5216-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-12-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2224-15-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2224-6, Code général des collectivités territoriales