Art. , Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
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Z71934UY
LISTE DES DEMANDES
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code général des collectivités territoriales | ||
| Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques | Article L. 2144-3 | |
| Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes | Article L. 2223-5 Article R. 425-13 du code de l'urbanisme |
|
| Dépôt temporaire de corps | Article R. 2213-29 | |
| Inhumation dans un cimetière | Article R. 2213-31 | |
| Crémation | Article R. 2213-34 | |
| Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation | R. 2213-34-1 | 6 jours |
| Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent | Article R. 2213-7 | |
| Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres | Article R. 2213-39 | |
| Exhumation à la demande du plus proche parent | Article R. 2213-40 | |
| Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé | Articles R. 2223-23-3 et R. 2213-40 | |
| Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif | Article L. 2224-8-III 1° Articles R. 431-16 (c) et R. 441-6 (b) du code de l'urbanisme |
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| Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) | Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17 Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 |
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| Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales | Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17 Article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 |
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| Code des communes de la Nouvelle-Calédonie | ||
| Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérations | Article L. 131-5, al. 1er | |
| Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communal | Article L. 122-19 | |
| Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques | Article L. 318-2 | |
| Code de l'éducation | ||
| Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales | Article L. 212-15 | |
| Code de l'action sociale et des familles | ||
| Agrément à l'adoption | Articles L. 225-2 et R. 225-41 | 9 mois |
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Code général de la propriété des personnes publiques
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte |
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| Autorisations d'occupation du domaine public (AOT) | Articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20 | |
| Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial | Articles L. 2124-8 à L. 2124-13 | |
| Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte | Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte | |
| Code des postes et des communications électroniques | ||
| Demande de permission de voirie | Articles L. 47 et R. 20-45 | |
| Code de l'urbanisme | ||
| Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques | Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19 | 3 mois |
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Code des transports
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise |
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| Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux | Article R. 5314-33 | |
| Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêche | Article R. 5333-27 | |
| Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxis | Articles L. 3121-1 à L. 3121-8 | |
| Demande de place au sein d'un port de plaisance public | Article R. 5314-31 | |
| Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche | Articles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333-8 | |
| Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche | Articles R. 5333-3 à R. 5333-11 et R. 5333-14 | |
| Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche | Article D. 5342-1 | |
| Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche | Article D. 5342-2 | |
| Code du sport | ||
| Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive | Articles L. 312-12 et R. 312-20 | |
| Code de la santé publique | ||
| Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques | Article L. 1331-1 | |
| Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public | Article L. 1331-2 | |
| Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques | Article L. 1331-1 | |
| Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées | Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art. R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales | |
| Code de l'environnement | ||
| Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental. Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique |
Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 | |
| Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité de Corse | Article L. 332-3 | |
| Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulter | Article L. 331-15-6 | |
| Code rural et de la pêche maritime | ||
| Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriété | Article L. 121-25 | |
| Code de la voirie routière | ||
| Autorisation d'occupation du domaine public routier | Article L. 113-2 | |
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