Art. L3332-2-1, Code général des collectivités territoriales

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L2722IGW

I. ― A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts.

Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.

B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.

Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.

III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :



DÉPARTEMENT



POURCENTAGE



Paris



0



Ain



0, 6208



Aisne



1, 4185



Allier



0, 9152



Alpes-de-Haute-Provence



0, 3485



Hautes-Alpes



0



Alpes-Maritimes



0



Ardèche



1, 0142



Ardennes



0, 7182



Ariège



0, 4917



Aube



0, 3700



Aude



0, 9218



Aveyron



0, 5365



Bouches-du-Rhône



4, 1040



Calvados



0



Cantal



0, 2529



Charente



0, 9144



Charente-Maritime



0



Cher



0



Corrèze



0, 5759



Côte-d'Or



0



Côtes-d'Armor



1, 2666



Creuse



0, 1553



Dordogne



0, 5757



Doubs



1, 4654



Drôme



1, 7697



Eure



0



Eure-et-Loir



0



Finistère



1, 6723



Corse-du-Sud



0, 7632



Haute-Corse



0, 4749



Gard



1, 7345



Haute-Garonne



2, 5494



Gers



0, 5415



Gironde



2, 0760



Hérault



1, 9787



Ille-et-Vilaine



1, 3681



Indre



0



Indre-et-Loire



0



Isère



4, 7854



Jura



0, 6912



Landes



1, 1090



Loir-et-Cher



0, 4451



Loire



2, 0718



Haute-Loire



0, 5080



Loire-Atlantique



2, 1532



Loiret



0



Lot



0, 2352



Lot-et-Garonne



0, 4700



Lozère



0



Maine-et-Loire



0



Manche



1, 0594



Marne



0



Haute-Marne



0, 2600



Mayenne



0, 6072



Meurthe-et-Moselle



2, 1377



Meuse



0, 3784



Morbihan



1, 0262



Moselle



1, 9187



Nièvre



0, 5763



Nord



3, 3920



Oise



1, 5194



Orne



0



Pas-de-Calais



4, 5249



Puy-de-Dôme



0, 7711



Pyrénées-Atlantiques



1, 1209



Hautes-Pyrénées



0, 8456



Pyrénées-Orientales



1, 2141



Bas-Rhin



2, 3500



Haut-Rhin



3, 2141



Rhône



0



Haute-Saône



0, 3172



Saône-et-Loire



0, 8898



Sarthe



0, 8468



Savoie



1, 3413



Haute-Savoie



1, 5344



Seine-Maritime



1, 7600



Seine-et-Marne



0



Yvelines



0



Deux-Sèvres



0



Somme



1, 4146



Tarn



0, 9248



Tarn-et-Garonne



0, 6722



Var



1, 1316



Vaucluse



1, 7245



Vendée



1, 6440



Vienne



0, 3905



Haute-Vienne



0, 6389



Vosges



1, 6009



Yonne



0, 4219



Territoire de Belfort



0, 4117



Essonne



2, 9622



Hauts-de-Seine



0



Seine-Saint-Denis



4, 5785



Val-de-Marne



1, 7555



Val-d'Oise



1, 2647



Guadeloupe



0, 4472



Martinique



0



Guyane



0, 3478



La Réunion



0



Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.

Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.

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