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Cité par Art. 6, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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Cité par Art. 2, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Cité par Art. 6, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Ancien texte Art. 8, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
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Ancien texte Art. 8, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
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Cité par Art. 7, Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense.
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Cité par Art. 27, Décret n°99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
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Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
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Cité par Art. 22, Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
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Cité par Art. 23, Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire Thiaroye
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale
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Cité par Art. 112, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
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Cité par Art. 26, Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 juin 2018 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition du sous-marin « Minerve » le 27 janvier 1968
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Cité par Art. 23, Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
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Cité par Art. 116, Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie
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Cité par Art. 10, Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense
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Cité par Art. L311-2, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L311-8, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L552-15, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L553-3, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L562-16, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L563-3, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. R311-8-1, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L760-2, Code du patrimoine
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Cité par Art. R*212-38, Code du patrimoine
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Cité par Art. R212-50-2, Code du patrimoine
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Cité par Art. R213-11, Code du patrimoine
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Cité par Art. L213-4, Code du patrimoine
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Cité par Art. L213-7, Code du patrimoine
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Cité par Art. L730-3, Code du patrimoine