Art. R223-5, Code de la route

Art. R223-5, Code de la route

Document en cours

Textes (15)

Versions (5)

Art. R223-5, Code de la route

Lecture: 1 min

L5403AWZ

                    La formation spécifique prévue par le second alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours.

   Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Les versions de ce document

R223-5 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 Voir
R223-5 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2003 au 2 août 2008 Voir
R223-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2008 au 1er janvier 2010 Voir
R223-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 9 mai 2012 Voir
R223-5 : en vigueur depuis le 9 mai 2012 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 1, Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Cite Art. L223-6, Code de la route
Cité par Art. R212-1, Code de la route
Cité par Art. R213-2, Code de la route
Cité par Art. R223-10, Code de la route
Cité par Art. R223-11, Code de la route
Cité par Art. R223-12, Code de la route
Cité par Art. R223-5, Code de la route
Cité par Art. R223-6, Code de la route
Cité par Art. R223-7, Code de la route
Cité par Art. R223-8, Code de la route
Cité par Art. R223-9, Code de la route
Cité par Art. R131-11-1, Code pénal