Art. R223-12, Code de la route

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L1612DKW

                    Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique.

   Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs.

Les versions de ce document

R223-12 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003 Voir
R223-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 juillet 2003 au 8 juin 2006

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