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Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
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Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
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Créé par Art. 24, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
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Cité par Art. 7, Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
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Cité par Art. 9, Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
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Cité par Art. Annexe 9, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route
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Cité par Art. A325-14, Code de la route
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Cité par Art. L321-1-2, Code de la route
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Cité par Art. L321-5, Code de la route
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Cité par Art. L321-6, Code de la route