Art. R441-3, Code de la construction et de l'habitation

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L8249C7N

                    L'attribution des logements mis en location par les offices publics et les sociétés d'habitations à loyer modéré est subordonnée aux conditions d'occupation minima suivantes :

   - logement de trois pièces : deux personnes ;

   - logement de quatre pièces : trois personnes ;

   - logement de cinq pièces : quatre ou cinq personnes ;

   - logement de six pièces : cinq ou six personnes, un logement de deux pièces pouvant être attribué à une personne seule.

   Peuvent seuls être compris au nombre des personnes occupant le local :

   - le chef de famille et son conjoint ;

   - leurs ascendants et descendants ;

   - leurs frères et soeurs célibataires, vivants avec eux de façon permanente ;

   - plus généralement, les personnes à leur charge.

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