Art. R441-3, Code de la construction et de l'habitation

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L8250C7P

                    Compte tenu des caractéristiques des logements mentionnés à l'article L. 441-1, de la composition des foyers et de l'ancienneté des demandes, les attributions sont prononcées par chaque organisme d'habitations à loyer modéré au bénéfice des demandeurs à la recherche d'un logement adapté à leurs besoins en vue notamment :

    a) De leur permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage ;

    b) De les rapprocher de leur lieu de travail ou des équipements correspondant à leurs besoins ;

    c) De rapprocher ou regrouper les membres d'une même famille, et notamment de rendre possible un regroupement familial au sens du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à séjourner en France.

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