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Art. L411-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L411-1, Code de la construction et de l'habitation

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L1797C83

                    Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.

   A ces habitations peuvent être adjoints, dans les conditions fixées par décision administrative, des jardins, dépendances ou annexes.

   En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles, à l'exclusion des débits de boissons des catégories 2, 3 et 4 indiquées à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

Les versions de ce document

L411-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 19 juillet 1985 Voir
L411-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986 Voir
L411-1 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1986 au 14 décembre 2000 Voir
L411-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 27 décembre 2019 Voir
L411-1 : en vigueur depuis le 27 décembre 2019 Voir

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