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cible art. 6 Art. Annexe I, art. 6, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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Modifié par Art. 1, Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
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Modifié par Art. 2, Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
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SPEC_APPLI source Art. 3, Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Cité par Art. 4-2, Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
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Cité par Art. Annexe I à l'article R353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D331-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D331-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-19-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-15-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-26, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-90, Code de la construction et de l'habitation