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cible art. 6 Art. Annexe I, art. 6, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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SPEC_APPLI source Art. 3, Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
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Modifié par Art. 2, Décret n°94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Cité par Art. 4-2, Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
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Cité par Art. Annexe I à l'article R353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D331-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D331-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-19-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-15-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-26, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-90, Code de la construction et de l'habitation