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cible art. 6 Art. Annexe I, art. 6, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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cible art. 7 Art. Annexe I, art. 7, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe II, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Modifié par Art. 7, Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
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Cité par Art. 5, Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
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Cité par Art. , Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Cité par Art. , Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article R353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe III à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*445-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*445-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*445-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*445-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*472-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R255-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R322-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R331-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-163, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-65, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-93, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R391-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-1-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R445-22, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R523-7, Code de la construction et de l'habitation