Art. L313-13, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L1996C8G

                    En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds ou de non-respect des conditions d'agrément, l'Agence nationale met l'association concernée en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.

   En cas de carence à l'expiration de ce délai, elle peut proposer au ministre chargé du logement de suspendre le conseil d'administration. S'il prononce cette suspension, le même ministre peut charger l'Agence nationale de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.

   L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer le retrait d'agrément. Dans ce cas, l'association concernée doit être mise en mesure de présenter préalablement ses observations.

   En cas d'urgence, le ministre précité peut, après avis de l'Agence nationale rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, suspendre le conseil d'administration ou retirer l'agrément.

Les versions de ce document

L313-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 30 janvier 1993 Voir
L313-13 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 Voir
L313-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 22 décembre 1998 Voir
L313-13 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1998 au 28 mars 2009 Voir
L313-13 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 19 mai 2011 Voir
L313-13 : abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015 Voir

Comparer les textes

Art. L313-13, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document