Art. L313-13, Code de la construction et de l'habitation

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L1997C8H

                    En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'Agence nationale met l'association concernée en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.

   En cas de carence à l'expiration de ce délai, elle peut proposer au ministre chargé du logement de suspendre le conseil d'administration. S'il prononce cette suspension, le même ministre peut charger l'Agence nationale de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.

   L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement le retrait de l'agrément de l'association concernée ou de prononcer à l'encontre de celle-ci une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de l'organisme intéressé ; cette sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 10 000 000 F, est recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé au fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. L'association concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé de l'une ou l'autre de ces sanctions. La décision du ministre prononçant des sanctions pécuniaires peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

   En cas d'urgence, le ministre précité peut, après avis de l'Agence nationale rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, suspendre le conseil d'administration ou retirer l'agrément.

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L313-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 30 janvier 1993 Voir
L313-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997
L313-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 22 décembre 1998 Voir
L313-13 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1998 au 28 mars 2009 Voir
L313-13 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 19 mai 2011 Voir
L313-13 : abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015 Voir

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