Art. L441-1-2, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7558ABK

                    Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des organismes gestionnaires de logements sociaux dans le respect des principes définis à l'article L. 441.

   Dans chaque département, le représentant de l'Etat dans le département conclut, tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cet engagement doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et de l'occupation sociale des différents organismes, par secteur géographique.

   Il est précisé et complété par les dispositions des chartes prévues à l'article L. 441-1-5. Il organise les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs ainsi définis.

   Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen prioritaire, ainsi que les conditions de cet examen. A défaut, ces délais sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

   Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine social, en vigueur à la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans les conditions prévues à l'article 62 de cette loi.

Les versions de ce document

L441-1-2 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 5 mars 1996 Voir
L441-1-2 : modifié, en vigueur du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 Voir
L441-1-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 17 août 2004
L441-1-2 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 16 juillet 2006 Voir
L441-1-2 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L441-1-2 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 Voir
L441-1-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L441-1-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 Voir
L441-1-2 : en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Voir

Comparer les textes

Art. L441-1-2, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document