Art. L441-2-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7567ABU

                    Les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès de services, organismes ou personnes morales dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande. Lorsque le numéro départemental est communiqué par une personne morale autre qu'un bailleur, l'attestation délivrée au demandeur indique le ou les organismes bailleurs auxquels est transmis le dossier de demande de logement. Les modalités de transmission des dossiers de demande font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés.

   Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour objet de garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des demandes qui n'ont pu être satisfaites dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2.

   La durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux est limitée dans des conditions définies par décret. Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci.

   Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si cette candidature n'est pas préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental. Le représentant de l'Etat dans le département procède après mise en demeure à l'inscription d'office de tout demandeur qui n'aurait pas reçu communication du numéro d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de tout bailleur susceptible d'accueillir cette demande.

   La méconnaissance des dispositions du présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1.

Les versions de ce document

L441-2-1 : modifié, en vigueur du 15 novembre 1996 au 31 juillet 1998 Voir
L441-2-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L441-2-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006
L441-2-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L441-2-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 Voir
L441-2-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 Voir
L441-2-1 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2016 au 29 janvier 2017 Voir
L441-2-1 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 21 février 2023 Voir
L441-2-1 : en vigueur depuis le 21 février 2023 Voir

Comparer les textes

Art. L441-2-1, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document