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Cité par Art. 10, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Modifié par Art. 79, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Cité par Art. , Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
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Cité par Art. Annexe 4, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
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Cité par Art. 59, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
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Cité par Art. Annexe I, Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 3, Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 4, Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 4, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
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Cité par Art. Annexe I à L'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe III à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe IV à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D321-27, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-9-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L421-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L444-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-10-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-17, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-24, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-26, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-27, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-30, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-30-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L3641-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5218-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 199 tricies, Code général des impôts
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Cité par Art. 31, Code général des impôts
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Cité par Art. 2 terdecies G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies H, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L83 D, Livre des procédures fiscales