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Abroge Art. 2, Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
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Abroge Art. 3, Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
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Abroge Art. 4, Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
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Abroge Art. 8, Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
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Abroge Art. 9, Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
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Modifie Art. 29, Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
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Cite Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
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Modifie Art. 1384 C, Code général des impôts
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Modifie Art. L313-2, Code de l'urbanisme
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Modifie Art. L111-26, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-7, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-7-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-7-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-7-4, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-8, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-8-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-8-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-8-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-8-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L111-8-4, Code de la construction et de l'habitation
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Crée Art. L112-18, Code de la construction et de l'habitation
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Crée Art. L112-19, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L125-2-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L133-5, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L134-6, Code de la construction et de l'habitation
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Crée Art. L134-7, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L152-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L152-4, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L271-1, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L271-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L271-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L271-4, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L271-5, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L271-6, Code de la construction et de l'habitation
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Abroge Art. L321-10, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-11, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-4, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L321-8, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L631-7, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L651-2, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L651-3, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. L1334-6, Code de la santé publique
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Modifie Art. L553-4, Code de la sécurité sociale
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Modifie Art. L834-1, Code de la sécurité sociale
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Modifie Art. L835-2, Code de la sécurité sociale
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Modifie Art. L641-1, Code du patrimoine