Art. L111-7, Code de la construction et de l'habitation

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L1935HPD

                    Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
                

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L111-7 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 12 février 2005 Voir
L111-7 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L111-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 septembre 2014
L111-7 : abrogé, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er juillet 2021 Voir

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Cité par Art. L111-7-2, Code de la construction et de l'habitation
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