Art. Annexe 4, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Clauses types de convention de réservation

Lors de la conclusion d'une convention avec travaux subventionnés par l'ANAH, une réservation sur un ou plusieurs logements peut être consentie à l'ANAH par le propriétaire bailleur. Elle donne lieu à l'établissement d'une convention de réservation.

La conclusion de cette convention et la gestion des droits de réservation peuvent être délégués par l'ANAH à un associé collecteur de l'Union d'économie sociale pour le logement.

La convention de réservation comprend les clauses types suivantes :

Préambule

La présente convention de réservation est passée dans le cadre :

-du dossier de demande de subvention déposé auprès de l'ANAH n° ;

-de la convention à l'immeuble passée en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 n°

1. Identité des parties

La présente convention est passée entre :

Personne physique : M./ Mme/ M. et Mme :

Nom, prénom :

Personne morale ou indivision : société/ association/ indivision :

Désignation :

Nom et prénom du représentant de la personne morale ou du mandataire de l'indivision :

Coordonnées de la personne physique ou morale ou du mandataire de l'indivision :

Adresse :

N° de téléphone :

Courriel :

ci-après dénommé le bailleur,

Et

L'Agence nationale de l'habitat, représentée par

Adresse :

Ou

Le CIL

Représenté par son directeur général

agissant pour le compte de l'Agence nationale de l'habitat, en tant que réservataire délégué en application de la convention du.... entre l'Agence nationale de l'habitat et l'Union d'économie sociale pour le logement pour la délégation de la gestion des droits de réservation acquis en contrepartie d'aides de l'ANAH,

ci-après dénommé le réservataire.

2. Objet de la convention, identification des logements réservés

Cas d'une convention avec identification précise des logements réservés :

En contrepartie du financement de l'ANAH accordé dans le cadre du dossier n°..., le bailleur reconnaît au réservataire un droit de réservation sur... logement (s) décrit (s) en annexe pour la durée de la présente convention.

Cas d'une convention sans identification précise des logements réservés lors de la conclusion de la convention, par accord entre les parties :

La convention précise les modalités particulières convenues entre le réservataire et le bailleur.

3. Définition du droit de réservation

En application du droit de réservation qui lui est reconnu, le réservataire propose au bailleur un locataire pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la présente convention.

A ce titre, le " bailleur " s'engage à notifier au " réservataire " la date de disponibilité de chacun des logements réservés :

-au plus tard un mois avant la fin présumée des travaux pour les logements réservés vacants au moment de la conclusion de la présente convention ;

-à la première libération du logement par le locataire en place à compter de la date de signature de la présente convention, pour les logements réservés non vacants au moment de la conclusion de la présente convention. L'information du réservataire par le bailleur doit être adressée dans les quinze jours qui suivent la notification du congé ;

-et ensuite à chaque libération du logement par le locataire en place, dans les quinze jours qui suivent la notification du congé, jusqu'au terme de la présente convention.

4. Engagement d'utilisation du droit de réservation

Pour chaque réservation, le réservataire s'engage à présenter au bailleur, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de notification de la disponibilité du logement (disponibilité après travaux ou disponibilité après libération du logement), au moins une candidature de locataire. Si la ou les candidatures présentées dans ce délai d'un mois n'aboutissent pas, le " réservataire " peut présenter d'autres candidatures dans un délai maximum d'un mois après la date de disponibilité du logement.

Le " réservataire " s'engage à ce que la composition familiale et les ressources du ou des ménages présentés soient en adéquation avec la taille du logement et le niveau du loyer.

Le " bailleur " ne pourra pas refuser plus de trois propositions respectant ces critères.

Le " réservataire " s'engage à transmettre au " bailleur " les pièces qui lui permettront de justifier à tout moment auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'administration fiscale du respect des obligations attachées au conventionnement en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, notamment en ce qui concerne le respect des plafonds de ressources des locataires.

5. Non-présentation de candidature par le réservataire

En cas de non-respect par le réservataire des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le bailleur peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus par la convention passée en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Si le logement se libère avant le terme de la présente convention, le bailleur s'engage à en avertir le réservataire dans les quinze jours qui suivent la notification du congé.

6. Conditions d'information du réservataire

Le " bailleur " s'engage à informer par écrit (courrier ou courriel) le réservataire de la mise à disposition du logement.

Il s'engage également à informer le " réservataire " de tout changement d'adresse.

Le bailleur s'engage à faciliter l'accès du logement réservé au " réservataire " afin que celui-ci puisse le faire visiter par les locataires potentiels et ce dès l'information de la mise à disposition du logement.

7. Vente du logement

Conformément aux articles L. 313-26 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements réservés substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris ceux résultant de la présente convention. Cette convention de réservation devra être annexée à tout contrat de vente relatif à l'un des logements réservés.

8. Exécution de la convention

En cas de litige entre le " bailleur " et le " réservataire " sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le bailleur s'expose à devoir reverser la subvention accordée par l'ANAH et, le cas échéant, à des sanctions pécuniaires ou à une interdiction de dépôt d'une nouvelle demande d'aide.

9. Date d'effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.

Elle prend fin à la date d'achèvement des engagements du propriétaire envers l'ANAH, mentionnée dans la convention n°... signée entre le " bailleur " et l'ANAH, en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Annexe descriptive des logements réservés

Adresse du ou des logements réservés.

Pour chaque logement :

-type, surface ;

-localisation ;

-catégorie de conventionnement ;

-loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;

-logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/ non.