Art. L124-4, Code de l'urbanisme
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L6388C84
Sur le territoire des communes, parties ou ensembles de communes pour lesquels au 17 juillet 1971 un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols a été rendu public ou a été approuvé ou pour lesquels des coefficients provisoires d'occupation des sols ont été fixés, les dispositions de l'article L. 123-2 peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires desdits plans et coefficients, être rendues applicables dans des zones délimitées par arrêté préfectoral publié, pris après avis du ou des conseils municipaux intéressés ou du conseil de communauté urbaine intéressé.
Cet arrêté préfectoral peut être modifié dans les mêmes formes. Il vaut, en tant que de besoin, modification du plan ou de l'arrêté fixant les coefficients provisoires d'occupation des sols.
TXT_ASSOCIE cible Art. L111-1-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L125-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L125-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-1, Code de l'urbanisme
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