Art. L480-13, Code de l'urbanisme
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L7628ACI
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Cité par Art. L111-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L471-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L600-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-32, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-19, Code de l'urbanisme
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