Art. L111-12, Code de l'urbanisme
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L1021HPI
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas d'exception à la prescription administrative pour des travaux irréguliers soumis, en principe, à déclaration préalable » / jurisprudence / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Inapplicabilité aux travaux réalisés sans permis de construire de la prescription décennale relative aux infractions aux règles d'urbanisme » / brèves / le quotidien du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Travaux d'extension sur une construction irrégulière : l'obligation pour le pétitionnaire de déposer une demande de permis de construire visant à la fois les travaux nouveaux et la régularisation des travaux réalisés irrégulièrement » / jurisprudence / lexbase public n°368 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régime des travaux sur une construction dont la destination a été changée à la suite de l'obtention du permis de construire initial » / brèves / le quotidien du 24 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Janvier 2014 » / chronique / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les travaux effectués sur une construction édifiée sans autorisation d'urbanisme nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 Abonnés
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