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Art. R*121-4, Code de l'urbanisme

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Art. R*121-4, Code de l'urbanisme

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L1661ICI

                    Les membres de la commission de conciliation et leurs suppléants sont désignés pour une durée de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

   Les maires ou conseillers municipaux représentant les communes cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus.

   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.

   Nul ne peut être membre de plus d'une commission de conciliation.

Les versions de ce document

R*121-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 28 mars 2001 Voir
R*121-4 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 29 mai 2005 Voir
R*121-4 : modifié, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er octobre 2007 Voir
R*121-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 17 février 2013 Voir
R*121-4 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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TXT_SOURCE source Art. L121-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R102-1, Code de l'urbanisme

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