Art. L121-9, Code de l'urbanisme

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L6551C87

                    Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers élaboré par la commune. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires du département et des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local.

   La commission peut être saisie par les personnes publiques associées qui ont émis un avis défavorable au projet de document d'urbanisme qui leur a été soumis. Elle entend alors les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ou à l'article L. 121-8 du présent code. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions alternatives au plus tard un mois après l'achèvement de la mise à la disposition du public ou de l'enquête publique portant sur ces documents. Ces propositions sont publiques.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L121-9 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 3 février 1995 Voir
L121-9 : modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 14 décembre 2000 Voir
L121-9 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 5 juin 2004 Voir
L121-9 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 14 juillet 2010 Voir
L121-9 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 Voir

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Cite Art. 40, Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Nouveau texte Art. L102-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L102-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L102-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L113-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L121-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-1, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-10, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-11, Code de l'urbanisme
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TXT_SOURCE cible Art. R*121-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-3, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-3, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-4-1, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-5, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-6, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-7, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-8, Code de l'urbanisme
TXT_SOURCE cible Art. R*121-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-5, Code de l'éducation
Cité par Art. L1331-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4251-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-13, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-15, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-9, Code général des collectivités territoriales