Art. R*123-10, Code de l'urbanisme

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L1762ICA

                    Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R. 123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan, éventuellement modifié par le conseil municipal pour tenir compte de ces avis, des communications du préfet et des propositions de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-9, est rendu public par arrêté du maire.

   Le plan d'occupation des sols rendu public comporte en annexe les avis des personnes publiques consultées mentionnées aux 1er et 3é alinéas de l'article R. 123-9, des associations mentionnées à l'article L. 121-8 et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ayant présenté des observations, les communications du préfet, ainsi que la liste des autres personnes consultées au cours de l'élaboration du plan d'occupation des sols.

   L'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

   L'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols n'est exécutoire qu'après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et, dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, que dans les conditions prévues par l'article L. 123-3-2. Pour l'affichage en mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est effectué.

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R*123-10 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 14 août 1996 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
R*123-10 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 1er mars 2012 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 3 mars 2012 Voir
R*123-10 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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