Art. R821-8, Code de la sécurité sociale

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L9126G9U

                    I. - A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.

   Toutefois aucune réduction n'est effectuée :

   a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;

   b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3 ;

   c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

   La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.

   II. - Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.

   III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Les versions de ce document

R821-8 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R821-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R821-8 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 28 mars 1993 Voir
R821-8 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 6 juin 1999 Voir
R821-8 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R821-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R821-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2005 Voir
R821-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2016
R821-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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