Art. L431-1, Code du travail

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L2288DCQ

                    Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante salariés.

   Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, mentionnés aux articles 1060 (4, 6 et 7) 1144 (1er alinéa), 1149 et 1152 du Code rural.

   Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'industrie et des autres ministres intéressés déterminent soit les entreprises ou les catégories d'entreprises, soit les branches professionnelles dans lesquelles il est obligatoirement créé des comités d'entreprise.

   Les travailleurs à domicile font partie du personnel de l'entreprise.

   Dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable de personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut autoriser la suppression du comité d'entreprise après avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé.

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L431-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 20 juin 1975 Voir
L431-1 : transféré, en vigueur du 20 juin 1975 au 29 octobre 1982 Voir
L431-1 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 Voir
L431-1 : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 1, Loi n° 78-5 du 2 janvier 1978 TENDANT AU DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION DANS LES ENTREPRISES AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT.
Cité par Art. 20, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Cité par Art. 13, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Cité par Art. 28, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. R161-83, Code de la sécurité sociale
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