Art. L441-2, Code du travail

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L1922DC8

                    Les contrats prévus à l'article précédent doivent pour ouvrir droit aux exonérations fiscales prévues à l'article L. 441-10 :

  1  Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous forme :

   - soit d'une participation collective aux résultats de l'entreprise ou de l'établissement ;

   - soit d'une participation au capital ou à une opération d'auto-financement ;

   - soit d'une participation à l'accroissement de la productivité.

   Ces participations sont réparties entre les diverses catégories de personnel et les divers agents.

   2  Instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité consultatif prévu à l'article L. 441-8 ci-après. Ces décrets précisent notamment la périodicité des réunions de l'organisme appelé à suivre l'application du contrat et les conditions dans lesquelles il prend connaissance des documents de base servant à la détermination de la participation des travailleurs ainsi que de toute autre pièce dont la communication a été prévue au contrat.

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L441-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1974 au 20 juin 1975 Voir
L441-2 : abrogé, en vigueur du 20 juin 1975 au 23 octobre 1986 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 5 mai 2004 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 27 juillet 2005 Voir
L441-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L441-2 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n°92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
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Cite Art. L441-1, Code du travail
Cite Art. L441-10, Code du travail
Cité par Art. L441-3, Code du travail
Cité par Art. L441-4, Code du travail
Cité par Art. L441-5, Code du travail
Cité par Art. L441-6, Code du travail
Cite Art. L441-8, Code du travail
Cité par Art. L441-9, Code du travail
Cité par Art. L444-12, Code du travail
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Cité par Art. R441-10, Code du travail
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