Art. L3314-2, Code du travail

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Art. L3314-2, Code du travail

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L1097H9I

                    Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :

   1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;

   2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.

Les versions de ce document

L3314-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mai 2019 Voir
L3314-2 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 19, Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Cite Art. L233-16, Code de commerce
Cité par Art. D3345-6, Code du travail
Ancien texte Art. L441-2, Code du travail
Cité par Art. R621-56, Code monétaire et financier