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Art. L122-25-2, Code du travail

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Art. L122-25-2, Code du travail

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L4638DCR

                    Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de douze semaines suivant l'accouchement. Toutefois et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 ci-dessous, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée //LOI  0625 11-07-1975 : non liée à son état de grossesse//, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit contrat.

   Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve de ce fait, annulé, sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant par application de l'alinéa précédent la résiliation du contrat de travail.

   Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Les versions de ce document

L122-25-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 10 juillet 1976 Voir
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1976 au 1er octobre 1978 Voir
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1978 au 1er juillet 1980 Voir
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1980 au 6 juillet 1996 Voir
L122-25-2 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 41, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Ancien texte Art. L122-25, Code du travail
Cité par Art. L122-25-1-1, Code du travail
Cité par Art. L122-25-1-2, Code du travail
Cité par Art. L122-26, Code du travail
Cité par Art. L122-26-1, Code du travail
Cité par Art. L122-27, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-39, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-6, Code du travail

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